 | Political science - 1894 - 890 pages
...ce qui touche aux intérêts de l'État; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 456 pages
...port de l'Etat est (Je plein droit soumis aux lois de police qui régissent Ie lieu oi| it est repu; que les gens de son équipage sont également justiciables...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même ä bord, envers des personnes étrangères ä l'équipage, ainsi que pour les contentions civiles... | |
 | Lodewijk Ernst Visser - Maritime law - 1894 - 364 pages
...soumis aux lois de police qui régissent Ie lieu oü il est requ; que les gens de son équipagesont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même i bord, envers des personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les contentions civiles... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Diplomatic privileges and immunities - 1895 - 420 pages
...dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat: « Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est...du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | Paul Godey - Maritime law - 1896 - 214 pages
...dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; qu'ainsi, le vaisseau neutre, admis dans un port de l'Etat,...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 668 pages
...dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat ; « Qu'ainsi, le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | Antonin Alibaux - Maritime law - 1901 - 264 pages
...dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'État; qu'ainsi, le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettent, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | Louis Magne - Railroad law - 1901 - 138 pages
...accompagnent cet avis, le Conseil d'État estime « qu'un vaisseau neutre, admis dans un port de l'Etal est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y rommcltaienl même abord, envers les personnes étrangères a l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat ; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | Ferdinand Perels - Maritime law - 1903 - 392 pages
...admis dans un port de l'État est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu oîi il est reçu; que les gens de son équipage sont également...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
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Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y... 
