 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...d'un commun accord avec le Gouvernement du pays interesse, la part contributive de 1' Administration de ce dernier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il ya lieu, les taxes a percevoir par cette Administration en conformite de 1" Article XII precedent. Congres et Conferences.... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...d'un commun accord avac le Gouvernement du pays interesse, la part contributive de l'Admini stration de ce dernier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il ya lieu, les taxes ä precevoir par cette Administration en conformite de l'article 10 precedent. Article 25. 1. — Des... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente convention. 4. Il appartient au gouvernement de la Confédération suisse...par cette administration en conformité de l'article 10 précédent. ART. 20. — 1. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...accession Л toutes les clauses et admission A Ions les avantages stipulés par la présenle convention. Il appartient au gouvernement de la Confédération suisse...dernier pays dans les frais du bureau international, el, s'il ya lieu, les taxes a percevoir par celte administration en conformité de l'article 7 précédent.... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...admission à tons les avantages stipulés par la présente Convention. 4. Il appartient au gouvernement (le la Confédération suisse de déterminer, d'un commun...gouvernement du pays intéressé, la part contributive île l'administration de ce dernier pays dans les frais du bureau international, et, s'il ya lieu,... | |
 | History, Modern - 1893 - 390 pages
...la Confe"de"ration suisse de döterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays inte>ess6, la part contributive de l'Administration de ce dernier...Bureau international, et, s'il ya lieu, les taxes a percevoir par cette Administration en conformite" de l'article 10 pre'ce'dent. 4. Juli Article 25.... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. 4. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernemont du pays intéressé, la part contributive de l'Administration de ce dernier pays dans... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...toutes les clauses et admission n tous les avantages stipulés par la présente convention. (4) II appartient au gouvernement de la Confédération suisse...contributive de l'administration de ce dernier pays dans les Irais du bureau international , et »*il ya lieu, les taxes à percevoir par cette administration en... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse...contributive de l'administration de ce dernier pays dans les ing, publishing, and distributing information of every kind which concerns the international postal... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse...administration en conformité de l'article 7 précédent. • 19. Des congrès de plénipotentiaires des Pays contractants, ou de simples conférences administratives,... | |
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Il appartient au Gouvernement de la Confédération suisse de déterminer, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays intéressé, la part contributive de l'Administration de ce dernier pays dans les frais du Bureau international, et, s'il ya lieu,... 
