 La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4) Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement...  Règles internationales et diplomatie de la mer - Page 488by Théodore Ortolan - 1864Full view - About this book
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas taisissable sous pavillon ennemi ; 4° En lin , que les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral ennemi. Le Gouvernement de l'Uruguay a donné également son entier... | |
 | France - 1856 - 744 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. 29 avril. — Arrêté ministériel concernant le mode... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 630 pages
..., à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; * « 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. « Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...neutre , à l'exception de la contrebande de guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4-° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...neutre , à l'exception de la contrebande de guerre, n'es t pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires« doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; •4° Les blocus , pour être obligatoires , doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent... | |
 | Commercial law - 1856 - 604 pages
...de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4" Les blocus , pour êLre obligatoires , doivent être effectifs , c'est-à-dire,...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés... | |
 | Sir Robert Phillimore - International law - 1857 - 666 pages
...neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...à l'exception de la contrebande de 1856 guerre , n'est pas saisissable sous pavillon ennemi ; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être...maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les gouvernements des plénipotentiaires soussignés... | |
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