 | Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...imposés de droits autres ou plus élevés que ceux dont sont frappés les navires nationaux. Art. Х1И. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...de nature a troubler la tranquillité publique, soit a terre, soit u bord d'autres bâtimens. 16°. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtiincns de leur nation. A cet-effet, ils s'adresseront , par écrit, aux autorités... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiméats. Art. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord ,'soit dans leiir pays', les matelots qui auraient déserte des bat.iments.de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1839 - 884 pages
...de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bàtimens. 16. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàtimens de leur nation. A cet efl'et, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1839 - 624 pages
...nature à troubler la Tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiments. • > „ Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leurs Pays, les Matelots qui auraient déserté des Bâtiments de leur Nation. A cet eiTct, ils s'adresseront... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...authentiques délivrés par'les autorités de l'un et de l'autre pays, et quelle que soit la construction. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord , soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation ; à cet eilet, ils s'adresseront, par écrit , aux autorités... | |
 | France - Law - 1841 - 1122 pages
...contractantes. 12. Indépendamment des privilèges et attributions généralement dévolus à leur charge, les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, leS marins qui auraient déserté dès bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...l'autre pays, et quelle que soit la construction. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter e renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bâtimens de leur nation; à cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités... | |
 | G. F. de Martens - 1842 - 1132 pages
...authentiques délivrés par les autorités de l'un et de l'utilrc pays, et quelle que soit la construction. 3. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et...bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient déserté des bàlimens de leur nation; îi cet effet, ils s'adresseront, par écrit, aux autorités... | |
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Art. 19. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord, soit dans leur pays, les matelots qui auraient de'serté des bâtiments de leur nation. A cet effet ils s'adresseront par écrit aux Autorités locales compétentes et justifieront... 
