 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...nouveau né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtemens et antres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes...circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. H'en sera dressé un procès-ver haï détaillé qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...de le remettre à l'officier «le l'état civil , ainsi que les vétemens et autres eÛ'ets trouves avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. . • II en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant,... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...enfant nouveau-né, Sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtemens et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du tems et du lieu où il aura été trouvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé , qui énoncera... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...enfant nouveau -né , sera tenue Je le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi que les vêtemens et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer...circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnes, l'autorité civile à laquelle il sera remis.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...à l'officier de l'état civil ; ainsi que les vètemens et autres effets trouvés avec l'ei-fiint , et de déclarer toutes les circonstances du temps...lieu où il aura été trouvé. Il en sera dressé un prccès - verbal détaillé ,. qui «noncera eu outre l'âge apparent de l'on fant, son sexe, les noms... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...nouveauné , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil , / ' ' ainsi que les vêtemens et autres effets trouvés -avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du et du lieu où il aura é^ trouvé. • , •• II sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...enfant nouveauné, sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi «que les yetemens et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer...circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. TITRE PREMIER. Des Prénoms. Art. 1. A compter de la publication de la présent» loi , les noms en... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1829 - 572 pages
...et du lieu où il a e'te' trouve'. Il doit en être dresse un procès-verbal de'taille', e'nonçant, en outre, l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donne's, l'autorite' civile à laquelle il sera remis. Ce procès-verbal doit être inscrit sur les... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...Viri, qui collegio Jegum nouveau-né , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec...circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. » (20) Tit. III. art. 5. (21) Aliud est si quid sub pocna vetitum fuerit , et pœna postea expresse... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...le remettre à l'officier de l'état civil . ainsi que les vêteniens et autres «• HY-ls tromés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura élé trouvé. — II en sera dressé un procès verbal détaillû, 3uï énoncera en outre l'âge... | |
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Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été... 
