 | Armand B. Paulier, Frédéric Hétet - Forensic toxicology - 1881 - 972 pages
...aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre il l'officier de l'étal civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toules le* circonstances du temps et du lieu on il a été trouvé. Code pfn. Art. 316. — Toute personne... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de Tétât civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec...en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...nnuveau-né sera tenu de le » remettre à io/fîcier de l'état civil, ainsi que les vêtements et les autres effets trouvés » avec l'enfant, et de déclarer...les circonstances du temps et du lieu où il aura élt » trouvé. — /( en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'dge... | |
 | Paul Arrivière - Dower - 1883 - 1034 pages
...enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêlements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer...Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera en outre, l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...qui aura trouvé un enfant nouveau-né, sera tenue de le présenter à l'autorité communale, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec...circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. Art. 35. — A la réquisition de l'autorité communale, le juge de paix dressera un procès-verbal... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi le jugement aura été rendu contre une partie ayant un avoué, .l'opposition ne s mille, aucun nom tiré de l'Ancien Testament, ni aucun nom de ville. Pourront être pris, comme prénoms,... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...territoire de laquelle il aura trouvé l'enfant. Il sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui...seront donnés, l'autorité civile à laquelle il aura été remis, les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, le temps et le lieu où il... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...enfant nouveau né, sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les véteniens et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer...Il en sera dressé un procèsverbal détaillé, qui ¿noncera en outre l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...que lesvêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes lescirconstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera, en outre, l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés, l'autorité... | |
 | Jehan Georges Vibert - 1888 - 484 pages
...à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés sur cet enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été découvert. Un procès-verbal détaillé e^ alors dressé et inscrit sur les registres, et il énonce... | |
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Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été... 
