 ART. 36. — Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.  Het Berlijnsche tractaat van 26 februari 1885 - Page 158by Arthur Martin Désiré Sweerts de Landas Wyborgh - 1886 - 178 pagesFull view - About this book
 | Gustave Oppelt - Belgium - 1885 - 482 pages
...d'une ou de plusieurs Puissances amies. AWNEXE N' 5. CHAPITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 36. Les Puissances signataires du présent Acte général...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. AKT. 3y. Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - Africa - 1885 - 262 pages
...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE Vil Dispositions générates ARTICLE 36 Les Puissances signataires du présent Acte général...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. ARTICLE 37 Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1885 - 354 pages
...qui s'appliquerait à l'Acte général en son entier; elfe serait conçue dans les termes suivants : Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement el d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.... | |
 | Treaties - 1886 - 236 pages
...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CAPITOLO VII. Uisposizioni gênerait. Art. XXXVI. Les Puissances signataires du présent Acte général...l'utilité serait démontrée par l'expérience. Art. XXXVII. Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1886 - 652 pages
...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VU. Dispositions générales. ARTICLE 36. Les puissances signataires du présent acte général...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. ARTICLE 37. Les puissances qui n'auront pas signé le présent acte général pourront adhérer à... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...transit dans les conditions ou elle serait stipulée. CHAPITRE VIL Dispositions générales. Article 36. Les Puissances signataires du présent Acte général...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Slríiíeí 37. 3>ene 3)ía'cí)íe, weídje biefe ©eneraíafte niá)t unterfdjrieben Caben Werben,... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...transit clans les conditions ou elle serait stipulée. CHAPITRE VIL Dispositions générales. Article 36. Les Puissances signataires du présent Acte général...dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. 37. czikk. Az oly hatalmak, melyek a jelen főokmányt nem írták alá, határozataihoz külön okmánynyal... | |
 | Comparative law - 1887 - 784 pages
...ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utilité serait démontrée pas l'expérience. Art. 37. — Les puissances qui n'auront...adhérer à ses dispositions par un acte séparé... Art. 38.— Le présent acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible,... | |
 | Austria - Austria - 1886 - 490 pages
...transit dans les conditions où elle serait stipulée. Chapitre Ш Dispositions générales. Article 36. Les Puissances signataires du présent Acte général...commun accord les modifications ou améliorations dont Г utilité serait démontrée par Г expérience. VI. 2>eclaratton betreffe ber toefentlidjen »ebittgungen,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...transit dans les conditions où elle serait stipulée. CHAPITRE VII. Dispositions générales. Art. 36. Les Puissances signataires du présent Acte général...introduire ultérieurement et d'un commun accord les modificacations ou améliorations dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. Art. 37. Les... | |
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