 L'appel d'un jugement contradictoire ne peut être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois à dater du jour de la signification du jugement , faite à personne ou domicile : ces deux...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 3941792Full view - About this book
 | France - 1790 - 502 pages
...ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la. signification du jugement ; ces deux termes pont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel ; en conséquence,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...né pourra être signifieni aVant le délai de huitaine , à dater du joar du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobser;vation emportera la déchéance... | |
 | 1790 - 552 pages
...ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement : ces deux termes sont de rigueur , & leur inobservatioa emportera la déchéance de pel ; en conséquence... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne 01» domicile : ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emportera la déchéance de... | |
 | 282 pages
...contradictoire ne peut être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni après l'expiration de trois mois à dater du jour de la...deux termes sont de rigueur , et leur inobservation, emporte la déchéance de l'appel. En conséquence , l'exécution des jugemens qui ne sont pas exécutoires... | |
 | 272 pages
...signifié ni avant le délai de huitaine, à dater du jour du jugement, ni après l'expiration ile trois mois à dater du jour de la signification du jugement, faite à personne ou à domicile : ces denx termes sont de riguenr, et lenr inohservation emporte la déchéance de l'appel.... | |
 | F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...contradictoire puisse être signifié , ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement, ni après l'expiration de trois mois, à dater du jour de la signification du jugement ; Que même avant l'ordonnance de 1667 il était de principe , en matière de délais , de ne point... | |
 | 328 pages
...dater du jour du jugement, ni apres l'expiration de trois mois à dater du jour de la signif1cation du jugement, faite à personne ou domicile: ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emporte la déchéance de l'appel. En conséquence, l'exécntion des jugemens qui ne sont pas exécntoires... | |
 | 312 pages
...ne peut être signifié 1)i avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugeraeat,, »i après l'expiration de trois mois à dater du jour de la. signification du jugement , laite à personne ou domicile : ce* •deux termes sont de riguenr, et leur inobservation emporte... | |
 | 334 pages
...jugement, ni après l'expiration de trois mois à dater du jour <le la signification du jugement , faile à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur , et leur inobservation emporté la déchéance de l'appel. En conséquence, l'éxecution des jugemens qui ne son.t pas exécutoires... | |
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