Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure civile et commerciale, Volume 3

acte appel arbitres arrêt article Attendu aurait avant avoué ayant billet cassation cause charge civile Code de procédure commandement commune compétence condamnation conforme conséquence Considérant contestation cour cour d'appel créanciers d'ailleurs d'après dame date débiteur décision déclare défaut délai demande dépens dernier devant devant le tribunal disposition doit domicile donner effet élu eût exige exploit faux fixé fond formalités forme général ibid jour jugemens jugement l'acte l'appel l'arrêt l'art l'article l'exécution l'huissier l'intimé lieu lorsqu'il mars ment mention mère mois motifs moyen n'avait n'était nécessaire notifié nullité opposé ordonne paiement peine personne peuvent placard porte pourrait pouvait pouvoir première première instance présent preuve procès procès-verbal prononcer proposée public qu'en qu'une qualité question raison rapport recevable règle rejette rendu requête résulte s'agit s'est s'il saisie serait seulement sieur signé signifié simple somme statuer suivant termes tierce opposition tiers tion titre tribunal trouve vente vertu voie