 | 1791 - 806 pages
...jnftice dénoncera au tribunal de caiîition par la voie du commifTaire du Roi, les actes par lefquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les aniuiflcia , & t'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait fera dénoncé au corps légiflatif ,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...constitués. XXX. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation : par la voie du commissaire du roi , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels les juges auroient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera, et s'ils donnent lieu à la... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...actes par iesquel les juges au raient excédé les borne de leur pouvoir. Le tribonal les .innullera ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendia le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la baute Cour nationale.... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...commiflaire du roi, & fans préjudice du droit des partiel Ccij intéteflées, les actes parlefquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera ; & s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait fera dénoncé au corps légiflatif, qui... | |
 | Jean-Nicolas Pache - 1797 - 112 pages
...au directoire un arrêté pour dénoncer au tribunal de cassation , par la voie de son commissaire , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels ces juges excéderaient leurs pouvoirs , en admettant de telles demandes , contre la défense positive... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...accusateurs publics pourront , sans préjudice du droit des parties intéressées , dénoncer aux censeurs les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. VI I. Les censeurs annulleront ces actes , s'il ya lieu ; et , dans le cas de forfaiture , le fait... | |
 | Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810 - 794 pages
...l'espère» déléguer au Iribunal de cassation le pouvoir de décerner des amendes et de» son commissaire , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels les juges ont excédé leun pouvoirs. Article a63. * ,, Le tribunal annuité ces actes , et s'ils donnent lieu... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...constitués. XXVII. Le mipistre de la justice dénoncera au tribunal de cassation , par la voie du commissaire du roi , et sans préjudice du droit des parties intéressées...excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera-,et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps-législatif, qui... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...constitués'. 37. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation , par la voix du commissaire du roi et sans préjudice du droit des parties intéressées,...législatif, qui rendra le décret d'accusation s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. De la force publique.... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...exécutif. 262. Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs. 263. Le tribunal annule ces actes ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture,... | |
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Le tribunal les annulera ; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. 
