Sur une affaire pendante à la troisième Section du Tribunal civil de la SeineImpr. R. Vatar, 1797 - 109 pages |
Common terms and phrases
accusation acte constitutionnel action civile administrateurs affaires annullation aristocrates arres arrêté du directoire articles assignats brumaire cassant un acte cautionnement citoyen Pache comité de sureté comités de gouvernement comités révolutionnaires commission communal constitution de l'an convention corps législatif cotterie des médiocres Custines d'arrestation d'Eure et Loir demandes à fin demandes en dommages démocratie députés devant les tribunaux directoire exécutif dommages et intérêts Dumourier énoncés faction royaliste fin de restitution fonctionnaire public fonctions germinal hommes idées accessoires j'ai jugement l'administration de police l'ai point poursuivi l'article légale législature lézés loix Louis XVIII maire mandats d'arrêt membres ment Merlin ministre mise en arrestation nation objets opinions ordonne patriotes peuple politique port d'Orléans position poursuites pouvoir exécutif preuve par témoins preuve par titres principes public universel républicains république responsables révo révolution royaliste par accomodement section des Arcis section du tribunal septemvirale serait tems tion toyen tribunal civil tribunal criminel troisième section
Popular passages
Page 72 - Aucun des pouvoirs institués par la constitution n'a le droit de la changer dans son ensemble ni dans ses parties, sauf les réformes qui pourront y être faites par la voie de la révision , conformément aux dispositions du titre VII ci-dessus.
Page 20 - Le directoire exécutif dénonce au tribunal de cassation, par la voie de son commissaire , et sans préjudice du droit des parties intéressées , les actes par lesquels les juges ont excédé leurs pouvoirs.
Page 85 - ... 4. Les délits commis pendant l'a révolution , et prévus par le Code pénal , seront punis de la peine qui s'y trouve prononcée contre chacun d'eux.
Page 5 - Tous ceux qui sont ou seront accusés de dilapidations de la fortune publique, concussions, taxes et levées de deniers avec retenue de tout ou partie au profit de ceux qui les auront imposées, ou de tout autre fait semblable survenu pendant le cours et à l'occasion de la révolution, pourront être poursuivis, soit au nom de la nation, soit par les citoyens qui prouveront qu'ils ont été lésés; mais les poursuites se feront seulement par action civile et à fin de restitution, sans aucune autre...
Page 5 - La rue qui conduit du boulevard à cette place portera le nom de rue de la Révolution. 3. La Convention abolit, à compter de ce jour, tout décret d'accusation ou d'arrestation, tout mandat d'arrêt mis ou non à exécution, toutes procédures, poursuites et jugemens portant sur des faits purement relatifs à la révolution. Tous détenus, à l'occasion de ces mêmes événemens, seront immédiatement élargis, s'il n'existe point contre eux des charges relatives à la conspiration du 1 3 vendémiaire...
Page 37 - Révolution. 3. La Convention abolit, à compter de ce jour, tout décret d'accusation ou d'arrestation , tout mandat d'arrêt mis ou non à exécution, toutes procédures, poursuites et jugemens portant sur des faits purement relatifs à la révolution.
Page 31 - L'Assemblée Nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés, plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps législatif.
Page 31 - Ils peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le mandat d'amener ne peuvent être décernés contre eux qu'avec l'autorisation du Corps législatif.
Page 51 - Le directoire peut aussi annuler immédiatement les actes des administrations départementales ou municipales. Il peut suspendre ou destituer immédiatement, lorsqu'il le croit nécessaire , les administrateurs , soit de département, soit de canton, et les envoyer devant les tribunaux de département , lorsqu'il ya lieu.
Page 61 - ... et 2 juin, un ordre tel que Paris n'en a pas été bouleversé et démoli à n'y plus laisser pierre sur pierre, comme s'en flattaient les deux factions royalistes qui ne celaient, pas plus l'une que l'autre, leur haine pour cette ville, un ordre tel qu'il n'ya pas eu dans ce grand acte de la justice du peuple, qui a sauvé la République à cette époque, une seule égratignure, qu'il n'ya pas eu une vitre cassée ; si, dans les premiers moments, après ces journées mémorables, QUI NE CONVINRENT...