 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...échange, nulle adjonction de terriloircr ne peni avoir lieu qu'en vertu d'une loi. « Art. 8. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de...elle peut seule recevoir leur démission. « Art. 9. — Le bureau de chacune des doux Chambres est élu, chaque année, pour la durée de la session... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...uiis aux voix et adopté.) € Art. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de sos membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. » — (Adopté.) • Art. 11. — Le bureau do chacune des deux Chamlirps est élu chaque année pour... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. 10. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection;... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...nulle adjonction de territoire ne peut avoir Heu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment...deux Chambres. ART. 10. — Chacune des Chambres est joge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...commettre peuvent être signalées dans des protestations adressées au Sénat, car le Sénat seul est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection 1. Les résultats des scrutins sont recensés immédiatement par le bureau, et proclamés le même... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...adjonction de territoire ue peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 10. — ChacunedesChambresestjugedel'éligibilitédeses membres et de la régularité de leur élection... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ARTICLE NEUF. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ARTICLE DIX. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité... | |
 | France - Administrative law - 1876 - 144 pages
...adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres (3). (1) Aux termes de l'art. 6 de la présente loi, les messages du Président de la République sont... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...occupe. Aussi notre loi sur les rapports des pouvoirs publics at-elle décidé que le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. Les Constitutions républicaines ne manquent pas, en général , d'accorder aux principes cette satisfaction.... | |
 | 1877 - 468 pages
...nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9 — Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment...préalable des deux Chambres. Art. 10. — Chacune des Chnmbres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle... | |
| |
Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission, o. 
