...il est réglé par l'art. 9 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. » L'art. 3 de la loi constitutionelle du 25 février 1875, en disant que le Président de la République...

...principe est consacré dans les Lois constitutionnelles de la France actuelle : « Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. » Il en est de même aux États-Unis et dans la nouvelle constitution républicaine (1890) du Brésil....

...geblieben. Sluel) baé je^t geltenbe 9îec^t (Slrt. 10 beê ©efe^eê bom 16. Suli 1875) beftimmt : „Chacune des chambres est juge de l'éligibilité...membres et de la régularité de leur élection." ïroçbem biefeê dkfeg gleitíj einer 9îeif)e frü^erer Seftimmungen bie Äammern alê „9îic^ter"...

...adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. des ministres. * Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. 11 n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Chacun de ses actes doit être contresigné...

...l'autorisation de ratifier les conventions qui leur sont soumises. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. Bureau des Chambres. — Ensuite viennent les dispositions relatives à la formation du Bureau. Le...

...règle a aussi un corollaire, contenu dans l'article 10 de la loi dul6juillet 187;i. Aprèsavoirdit que «chacune des Chambres est juge de l'éligibilité...ses membres et de la régularité de leur élection, » il ajoute : « Elle peut seule recevoir leur démission ». Il résulte de là que le député ne...

...sans l'assentiment préalable des deux Chambres. 10. Chacune des Chambres est juge de l'eligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. 11. Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session et pour...

...échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. 10. Chacune des Chambres est juge de l'eligibilité de ses membre* et de la régularité de leur élection...

...échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. î). Le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux chambres. 10. Chacune des chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection...

...Chambres siègent concomitamment, mais séparément. Leurs séances sont publiques. Chacune d'elles est juge de l'éligibilité de ses membres et de la...élection ; elle peut seule recevoir leur démission. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des...