 | France - 1791 - 862 pages
...leur demande par un écrit figné d'eux , et dans lequel sera déterminé d'une mar.ière précisi: l'objet d'intérêt municipal quils veulent soumettre...délibération de la commune ou de leur section ; et à déiaut de cet écrit, le corps rnunicip.il ou le président d'une section ne pourront convoquer la... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1044 pages
...rassemblement de la commune ou de leur section , seront tenus de former leur demande par un écrit signé d'eux, et dans lequel sera déterminé , d'une manière...président d'une section ne pourront convoquer la section ou la commune. > M . Robespierre. Je vois par cet article qu'on rend les officiers municipaux juges... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 502 pages
...rassemblement de la commune ou de leur section, seront tenus de former leur demande par un écrit signé d'eux, et dans lequel sera déterminé, d'une manière...et à défaut de cet écrit, le corps municipal ou le-président d'une section ne pourront convoquer la section ou la commune. » M. Robespierre. Je vois... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...rassemblement de la commune ou de leur section, seront tenus de former leur demande par un écrit signé d'eux, et dans lequel sera déterminé, d'une manière...président d'une section ne pourront convoquer la section ou la commune. » M . Robespierre. Je vois par cet article qu'on rend les officiers municipaux juges... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 624 pages
...<i'i:itérêl municipal qu'ils veuleat soumettre à la délibération de la communs ou de leur section ; et, a défaut de cet écrit, le corps municipal ou le président d'une section ne pourront convoquer la section ou la commune. 4. La commune ni aucune des sections ne pourront délibéreriur aucun objet étranger... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 610 pages
...rassemblement de la commune ou de leur section, seront tenus de former leur demande par un écrit signé d'eux, et dans lequel sera déterminé, d'une manière...l'objet d'intérêt municipal qu'ils veulent soumettre a la délibération de la commune ou de leur section ; et, à défaut de cet écrit, le corps municipal... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 612 pages
...précise, l'objet d'inrêl municipal qu'ils veulent soumettre a la délihéralion de la commune il de leur section ; et, à défaut de cet écrit, le corps municipal ou le président u'une section ne pourranl convoquer la section ou la commune. 4. La commune ni aucune des sections... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...section, seront tenus de former leur demande par un écrit signé d'eux, et dans lequel sera délerminé, d'une manière précise, l'objet d'intérêt municipal...soumettre à la délibération de la commune ou de leur fection, et, à défaut de cet écrit, le corps municipal ou le président d'une section ne pourront... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - France - 1905 - 758 pages
...rassemblement de la commuue ou de leur section seront tenus de former leur demande par un écrit signé d'eux et dans lequel sera déterminé, d'une manière...la délibération de la commune ou de leur section; à défaut de cet écrit, le Corps municipal ou le président d'une section ne pourront convoquer la... | |
 | Commune de Paris (France : 1789-1794) - France - 1905 - 784 pages
...rassemblement de la Commune ou de leur section seront tenus de former leur demande par un écrit signé d'eux et dans lequel sera déterminé d'une manière...soumettre à la délibération de la Commune ou de leur seclion, et, à défaut de cet écrit, le Corps municipal ou le président d'une section ne pourront... | |
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Lois , demanderont le rassemblement de la Commune ou de leur Section , seront tenus de former leur demande par un écrit signé d'eux , et dans lequel sera déterminé d'une manière précise l'objet d'intérêt municipal qu'ils veulent soumettre à la... 
