 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Vojrr^ COMPLICES , CRIME, DÉMENCE, EXCUSES, PEINES , RECÈLEMENT. DÉLIVUANCF.. Voyr^ FEMME. DÉMENCE. Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action , 64. DÉMISSION. Voyr^ FORFAITURE. DÉNI de justice. Peines contre les juges ou administrateurs qui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...elle varie souvent aussi en raison de l'âge , de la qualité ou de la profession du coupable. Ainsi , il n'ya ni crime, ni délit , lorsque le prévenu...temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint pr une force à laquelle il n'a pu résister. ( C. p. , art. 64. ) Lorsque l'.ircusé a moins de seize... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...privé de l'administration de sa personne et de ses biens ; la loi criminelle dit également « qu'il n'ya ni crime ni délit « lorsque le prévenu était...démence «. au temps de l'action , ou lorsqu'il a été con« traint par une force à laquelle il n'a pu rév sister (2). » Le législateur a très-bien senti... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64- II n'ya n' crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps da l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 6). Nul... | |
 | France - Law - 1816 - 554 pages
...de démence doivent être énoncés dans la demande en interdiction , 890. V. Interdiction, — (CP) Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de clémence au temps de l'action , 64. DÉMEUNIER (Le sieur) est nommé sénateur ^ 28 nivôse an X [... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...les peines de ces trois genres : sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à icms. 64. Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au tcms de l'action , ou lorsqu'il a étu contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 05.... | |
 | Art and literature - 1828 - 838 pages
...mentales en général. On sait que nos lois reconnaissent expressément (Cod. pén., art. 64) qu'il nya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au tems de l'action. Évidemment le mol démence est pris ici dans le sens le plus général , et comprend... | |
 | 1848 - 396 pages
...l'accusé ne constitue pas une excuse prévue par la loi ; qu'aux termes de l'art. 64 du Code pénal , il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, et que le jury interrogé sur la culpabilité est app' lé par cela même à résoudre la question... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...peines de ces trois genres; sinon ils ne subiront que la peine des travaux forcés à temps. 64. H n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de Ann. marit. I.rc Partie, T. 2. I 830. 23 ( 31° ) démence au temps de l'action , ou lorsqu'il a été... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...antérieures ne contiennent aucune disposition à cet égard. Le Code pénal se borne à dire (1) : // n'ya ni crime , ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. 11 importe d'être bien fixé sur ce point pour se rattacher à une règle commune, Le Code civil (2)... | |
| |
Etude très approfondie de l'article 64 du Code pénal : « Il n'ya ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 
