...næret betænkelighed ved slet og ret at erklære enhver sindssyg *) Således Code Ponal art. 64. II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a ét é contraint par une force å laquelle il n'a pu resister. Omtrent ligelydende belgisk art. 71;...

...nous est insuftisante. L'article 64 (code pénal), bien connu d'ailleurs et souvent invoqué, dit : « Il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il y a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » Le légistateur a donc considéré...

...compléter et la formuler dans des termes plus conformes au langage scientifique, il faudrait dire: « II n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de maladie mentale au temps de l'action, lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a...

...ordonnance de non-lieu ou d'un acquittement, en vertu de l'article 64 du code pénal, qui est ainsi conçu : -il n'ya ni crime, ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action . . . » C'est là le cas de l'aliéné criminel, celui qui nous intéresse directement. La loi du...

...crime was also excluded. The Penal Code of France, as is well known, lays down the rule, that »// n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action* ; and it has been very tersely said, by an American Judge, that a product of mental disease is not...

...préférable à l'article 64 de notre vieux Code pénal qui, dans sa formule simpliste, déclare que « il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ». ... 11 est à remarquer, d'abord, que les auteurs du projet consi; dèrent comme irresponsables...

...Code pénal, cité précédemment, n'écarte la responsabilité pénale qu'au cas de démence : « II n'ya ni «« crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence 1. La loi du 16 mars 1893 se rattache à l'ensemble des tentatives faites depuis un certain nombre...

...assimilant, quant aux effets tout au moins, la démence, la contrainte et la légitime défense : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de légitime défense, ou en état de démenée au temps de l'action... />. défense, en vertu des principes...

...est insuffisante. L'article 61 (code pénal), bien connu d'ailleurs et souvent invoqué, dit : « II n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était...état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il y a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. » DR TOURS. De l'homicide commis...

...» Affirmative. Elle fera très justement remarquer qu'aux termes de l'art. 04 du Code criminel « il n'ya ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action ». Ainsi, dira l'affirnialive, aux termes de la loi — en cas d'aliénation — même partielle —...