 ... pas celui du lieu du délit, mais seulement celui de la résidence habituelle ou momentanée du prévenu, il pourra toujours donner un mandat d'amener devant lui...  Mercure françias - Page 1231791Full view - About this book
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...jours , si le prévenu n'est pas comparu ou amené , l'affaire avec toutes les pièces, sera également renvoyée au greffe du tribunal de district du lieu...délit. XII. « Enfin , dans le cas où l'officier de police qui a TCCU la plainte n'est ni celui du lieu du délit, ni celui de la résidence du prévenu... | |
 | France - 1790 - 880 pages
...•pas comparu ou âfnené , l'affaire avec toutes les pièces °'scfa également renvoyée au gréfL- du tribunal de district du lieu du délit. XII- « Enfin , dans le cas où l'officier de police qui a reçu la plainte n'est fii celui du lieu du délit, ni celui do la résidence du prévenu... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...jours , si le prévenu n'est pas comparu ou amené , l'affaire avec toutes les pieces sera également renvoyée au greffe du tribunal de district du lieu du délit. XII. Enfin , dans le cai où l'officier de police qui a reçu la plainte n'est ni cslui du lieu du délit , ri celui de... | |
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