 | Francia - 1806 - 548 pages
...ne dure que trente ans. 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âj;e fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier;... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...legem Falcidiam. Article 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe , .dure jusqu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Leg. 12, cod. de usufructu et habitatione. Article 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...ne dure que trente ans. 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier;... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...un certain âge. ATRICLE 620. L'osCFnoiT accorde jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe , dure jusqu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixe. ce La disposition de cet article est très-juste en ce qu'elle paroît s'accorder avec l'intention... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 592 pages
...termes de l'article 620 du code, l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Cette décision, puisée dans le droit romain , repose sur ce qu'il est évident que l'époque de l'âge... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...la mort de la dernière. 53. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe , dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé , sauf ce qui est dit au titre de la puissance paternelle , sur 1s jouissance légale .des pères et... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...ans. » Art. 616. « L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait 6» «« atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que « le tiers soit mort avant l'âge fixé. » Art. 617. « La vente de la chose sujette à usufruit ne fait 61 1 « aucun changement dans le droit... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...ce tems prescrit est expiré. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. L'usufruit s'éteint aussi par la consolidation ou la réunion sur la même tête des deux qualités... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...dure que trente ans. ART. 6ao. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe , dure jusqu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. ART. fr> i . La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...qua trente ans. C. 2262. 6«O. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. 6*1. La vente de In chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit do l'usufruitier... | |
| |
La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier; il continue de jouir de son usufruit s'il n'ya pas formellement renoncé. 
