| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...que trente ans. Art. 129. — L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixé dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. Art. i3o. — La vente de l'immeuble sujet à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier... | |
| Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1897 - 824 pages
...de sa durée. Art. 617, al. 3. Quant à l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint on âge déterminé, il dure jusqu'à cette époque,...fût clairement établi que c'est la vie de ce tiers quia été prise comme terme incertain de la durée de l'usufruit, auquel cas il s'éteindrait par... | |
| Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...trente ans et, d'autre part, que l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixé dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé; 3° Par la consolidation, c'est-à-dire la réunion en une même personne des deux qualités d'usufruitier... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1904 - 1202 pages
...l'art. 481, С. с. ne doit 482. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, •dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant, l'âge fixé. Cod. — Cod., L. 12, De usufructu. — Guyot, то Usufruit 307. t 5. — Merlin, то Mort civile,... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...8. eod. «o, 45, J75. Art. 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque , encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. — Ci«. UOS, 1176. R. v« Usufruit, ei2 • . — 8. eod. vo, 27e 8. Art. 621 . La vente de la chose... | |
| 1908 - 560 pages
...ne dure que trente ans. 620. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe, dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé. 621. La vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier;... | |
| D Penant - Law - 1898 - 714 pages
...que trente ans. Art. 67. — L'usufruit accorJé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixé dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge. Art. 68. — La vente de l'immeuble sujet à l'usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier;... | |
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