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" Les attroupemens séditieux contre la perception des cens, redevances, agriers et champarts, contre celle des contributions publiques, contre la liberté absolue de la circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent ou toutes autres espèces... "
Des pouvoirs de police des préfets en général et spécialement en cas de troubles - Page 6
by Abel Combarieu - 1884 - 36 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...s'opj>oà l'exécution d'une loi , d'une contrainte DU d'un jugement. Art. 10. « Les attrouppemens agirait dès-lors contre lui-même, puisque son autorité...l'autre , qui détruit la cause anéantit l'effet. , ou toutes autres espèces monnoyées, contre celle du travail et de l'industrie, ainsi que des conventions...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 9

Révolutions de Paris - 1791
...X. » Le attroupemens séditieux contre la perception des cens, redevances, agriers et champirts , contre celle des contributions publiques , contre la liberté absolue de la circulation dessubsistances , des espèces d'or et d'argent, ou toutes autres espèces monoyées, contte celle...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...condamnés ; contre la liberlé ou la tranquillité des assemblées constitutionnelles; contre la perception des contributions publiques ; contre la liberté absolue...circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent dans l'intérieur ; contre celle du travail et de l'industrie ; ( Itiid. art. 9 et i3. ) * A tout rassemblement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...s'opposant à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement». (Art. 9.) « Les attroupemens séditieux contre la perception des cens, redevances...contributions publiques, contre la liberté absolue de la circulatiou des subsistances, des espèces d'or et d'argent, ou toutes autres espèces monnayées,...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...personnes, s'opposant à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement. 10. Les attroupemens séditieux contre la perception des cens, redevances,...circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent ou toutes autres espèces monnayées, contre celle du travail et de l'industrie, ainsi que des conventions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834
...personnes s'opposant à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement. 10. Les attroupemens séditieux contre la perception des cens, redevances,...circulation des subsistances , des espèces d'or et d'argent ou toutes autres espèces monnayées , contre celle du travail et de l'industrie, ainsi que des conventions...
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Loi sur la Garde nationale

Jean Landry Gillon, Stourm - 1836 - 284 pages
...condamnés; contre la liberté et la tranquillité des assemblées constitutionnelles ; contre la perception des contributions publiques ; contre la liberté absolue...circulation des subsistances , des espèces d'or et d'argent dans l'intérieur ; contre celle du travail et de l'industrie ; ( Loi du 27 juillet -3 août 1791,...
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Table générale analytique et raisonnée, Volume 1

France - 1839
...CHOSES. Règles sur la réquisition et l'action de la force publique en cas d'attroupcmcns séditieux contre la liberté absolue de la circulation des subsistances , des espèces d'or et d'argent ou autres monnaies. D. 27juill. 1791, art. 10 et suiv.=Les attentats contre la libre circulation des...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - Courts-martial and courts of inquiry - 1847 - 528 pages
...quinze personnes s'opposant à l'exécution d'une loi, d'une contrainte, ou d'un jugement. Art. 10 : « Les attroupements séditieux contre la perception...circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent, ou toutes autres espèces monnoyées, contre celle du travail et de l'industrie, ainsi que des conventions...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1862
...d'un jugement. » X. Les attroupements séditieux contre la perception des cens, redevances, ggriers et champarts, contre celle des contributions publiques,...circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent ou tontes autres espèces monnayées, contre celle du travail et de l'indu-trie, ainsi que des conventions...
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