...décrète ce qui suit, touchant l'emploi et 1 action de cette force dans l'intérieur du royaume : ART. 10. Les attroupements séditieux contre la perception...autres espèces monnayées , contre celle du travail et "' Le rapport avait été préscnté, au nom des Coroltés des finances et des assignats, par Lerlerc;...

...et à l'action de la force publique contre les attroupements. a7 juillet 1791. (Extrait.) ART. 10. Les attroupements séditieux contre la perception...circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent ou toutes autres espèces monnayées , contre celle du travail ot de l'industrie, ainsi que des conventions...

...10. Les attroupements séditieux contre la perception des cens, redevances , agriers et chnmpa1is , contre celle des contributions publiques , contre...circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent ou tontes autres espèces monnayées, contre celle du travail et de l'industrie, ainsi que des conventions...

...personnes s'opposant à l'exécution d'une loi, d'une contrainte ou d'un jugement. IQ. Les attroupemens séditieux contre la perception des cens, redevances,...circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent -ou toutes autres espèces monnayées , contre celle du travail et de l'industrie, ainsi que des conventions...

...condamnés, contre la liberté ou la tranquillité des assemblées constitutionnelles ; contre la perception des contributions publiques; contre la liberté absolue...circulation des subsistances, des espèces d'or et d'argent dans l'intérieur; contre celle du travail et de l'industrie ( ibid. art. 9 et i3); A tout rassemblement...

...condamnés; contre la liberté ou la tranquillité' des assemblées constitutionnelles ; contre la perception des contributions publiques ; contre la liberté absolue...circulation des subsistances , des espèces d'or et d'argent dans l'intérieur; contre celle du travail et de l'industrie (Ibid, art. g et i3). A tout rassemblement...