 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. (Code Civil . art. 14.) Un Français pourra être traduit devant lia tribunal... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...fiancais pour exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1807 - 492 pages
...françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité devant les tribunaux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...aboli par l'Assemblée Nationale , décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Vid.... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...Code civil et les art. i et a de la loi du ю septembre 1807. • Suivant l'art. i£du Code civil, « l'étranger peut être traduit devant les » tribunaux de France, pour les obligations par lui contraclées en pays я étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco Ls l'étranger... | |
 | Commercial law - 1827 - 606 pages
...n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra être » traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger » envers des Français. » vin. — i r *p. 18 sieurs Âquarone et Isnard soit déclaré être sa... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...» l'exécution des obligationsparlui contractées » en France avec un Français. Il peut aussi » être traduit devant les tribunaux de France, » pour les obligations par lui contractées en « pays e'tranger envers des Français ». y. Consuls de France en pays étrangers , Consuls étrangersen France,... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
