 | G. Bourdon-Viane, H. Magron - Conflict of laws - 1883 - 408 pages
...français, pour l'exécution * des obligations par lui contractées en France avec un t Français. Il pourra être traduit devant les tribunaux « de France pour...obligations par lui contractées en « pays étranger envers des Français *. » 1 Cass. 2 juillet 1882. Dans l'espèce de cet arrêt il s'agissait d'un... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra ue la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à...fait inconnu. melle ; outre les arrêts cités par H envers des Français. Art. 15. Un français pourra être traduit devant un tribunal de France pour... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...français, pour l'exécution de« obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 14-. Фег 55rren|be, шепп er oitefi in fyranîreicfi niefit refibirt (ftefi... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 600 pages
...du 1» février Ib49 (Pasicrisie, 1849, 2, 61). 437. L'article 14 ajoute que l'étranger peut aussi être traduit devant les tribunaux de France, pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Cette disposition est tout à fait exorbitante du droit commun. Le projet de... | |
 | Italy - Civil procedure - 1888 - 580 pages
...aux Français, par les articles 12/ de l'ordonnance 1629 et 14 du Cod. civ., de Iraduir un étranger devant les Tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étrangers, est une simple faculté, un privilege; el d'après le principe du droit commune, peu renoncer... | |
 | Charles Lachau, Christian Daguin - Arrest of judgment - 1889 - 280 pages
...français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des français. » II semble résulter de ce texte que les tribunaux français sont presque toujours... | |
 | Em Vercamer - Exterritoriality - 1891 - 362 pages
...pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra (aussi) être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pogs étranger envers des Français. » — Dans le même sens, le code de procédure néerlandais,... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1892 - 610 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. • Et telle est aussi la conséquence, la conséquence logique, la conséquence... | |
 | Hanns Schlitter - 1893 - 260 pages
...Français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.' Durch diese Verfügung ist die allgemeine Eechtsregel, dass der Kläger dem... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger avec un Français. » Ce texte soulève des critiques très vives. La principale raison qui soit habituellement... | |
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L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... 
