 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Code Civil , art. n33.) Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux tonnes mœurs , on prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. (Ibid., art. 1172.) La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. 1172. Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou...nulle , et rend nulle la convention qui en dépend. 1173. La. condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'un tiers. Article 1 172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnesmœurs , ou prohibée par la loi , est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. Leg. i , §. 9 et 1 1 ; If g. 5 1 , ff. de obligntionibits et actionilnts. Leg. 7 , leg. i $7 , §.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
.... . 1173. Toute condition d une chose impossible,, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée pgr la loi. , est nulle , et rend nulle la convention qui en dépend. 1173. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle l'obligation contractée... | |
 | 1809 - 602 pages
...1172, qui est relatif aux contrats, porte : « toute condition d'une chose impossible , ou con» traire aux bonnes mœurs , ou prohibée par la » loi , est...nulle , et rend nulle la convention qui en » dépend. » L'art. 1178 ajoute : « la condition de ne pas faire » une chose impossible ne rend pas nulle l'obli»... | |
 | 1811 - 594 pages
...nos passe credendum est (i). Toute condition d'une chose impossible , contraire aux bonnes moeurs , ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend (2). Ce n'est même pas une véritable condition , puisqu'elle n'est ni future ni incertaine. Au contraire... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...Code civil, qui n'est qu'une version des textes du Droit romain, décide que « toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou...nulle , et rend nulle la convention qui en dépend. » voit être apposée à une donation entre-vifs, saas en opérer la nullité. L'art. 900 du Code... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...droit Romain, relativement aux conventions. Toute condition d'une chose impossible, dit l'art. 1 172 , ou contraire aux bonnes mœurs , ou prohibée par...nulle et rend nulle la convention qui en dépend. Il peut paraître étonnant , d'après cela , que l'on ait adopté une disposition contraire , dans... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...contractante et de la volonté d'un tiers. 67. Toute condition d'une chose impossible ou contraire 117» aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi , est nulle , et rend nulle la convention entre-vifs qui en dépend. 11 en est autrement dans les dispositions testamentaires. 68. La condition... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...la volonté d'un tiers. » n7» Art. 72. « Toute condition d'une chose impossible ou con« traire aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi , est...nulle, « et rend nulle la convention qui en dépend. » n73 Art. 73. « La condition de ne pas faire une chose impos« sible ne rend pas nulle l'obligation... | |
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Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. 
