 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...900.) « Dans les contrais, toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes nucurs ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. » lArt. 1172.) Toutes ces dispositions relèvent du même principe; toutes contiennent une sorte de... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...volonté d'un tiers. 1172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle la convention qui en dépend. SBCTION V De la confusion. 1391 et 1392. Comme 1300 et 1 30l, CN SECTIOX VI.— De la perte de la chose... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers. 1172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs,...nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. — C. 6, 900, 1173, 1174. 1175. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...la fois du hasard et de la volonté de l'une des parties. Mais si une condition quelconque est d'une chose impossible , ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, elle est nulle et rend nulle toute la convention qui en dépend. Les deux parties sont en faute, et... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...entier. Cette solution est d'ailleurs conforme à l'art 1172, qui porte que toute condition d'une chose prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dopend.] 8 [D'après l'art. 1526 Nap. , les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, une communauté... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...volonté d'une des parties contractâmes, et de la volonté d'un tiers, l 1172. Toute condilion d'une chose impossible , ou contraire aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi, Ы nulk. et rend nulle la convention qui en dépend. ;с.1ш.) 1173. La condilion de ne pas fmre une... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...volonté d'une des parties contractantes, et de la volonté d'un tiers. 1172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs,...nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. — C.6, 900, ins, ii74. 1175. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend pas nulle... | |
 | Louis Karcher - 1860 - 96 pages
...titre onéreux. D'après l'art. 1172 du Code «toute condition d'une chose impossible, ou con« traire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend «nulle la convention qui en dépend.» Ainsi toute obligation contractée sous des conditions impossibles ou illicites est.nulle et ne peut... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...dernières volontés a fait établir ('); L. 3, ff. de Cond. et dem,; L. 104, § l, ff. de Legat., 1°. « bonnes mœurs, ou prohibée par la « loi, est nulle, et rend nulle la cou« vention qui en dépend. » (') Le Code admet le même priaLorsque la condition impossible est... | |
 | Léon Kempf - 1862 - 74 pages
...disposition était pure et simple. Il en est autrement des contrats à titre onéreux. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs,...nulle, et rend nulle la convention qui en dépend (art. 1172). Ce principe a été tiré du droit romain, où l'on considérait de plus comme entachées... | |
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Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. 
