| Administrative law - 1825 - 924 pages
...."'*•- ' ^ • ^| A la vérité, poursuivait le demandeur, l'art. 885 du même Cod* porte « que chaque cohéritier est 'censé avoir succédé «...à tous les effets compris dans, son lot, « ou à lui>échus par licitation », Mais cet article ne regarde que les véritables partages entre cohéritiers... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...Napoléon art. 883 , portant : chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement h tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus...sur licitation , et n'avoir jamais eu la propriété du autres effets de la succession ; « Attendu qu'il est justifié que la maison en que»« tion est... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...opposition qu'ils auraient formée. SECTIOK IV. Des effets du. Partage , et de la garantie des Lots. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 884. Les cohéritiers... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...occuper des différentes sortes de garanties , sous le rapport du droit nouveau. Garantie des lots. 2. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licHation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » ( Code Cicil,... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...faites sur cet article, , : SECTION IV. J)e,s effets ,ta partage et de la garantie des iot». , 883. t Chaque co-héritier est censé avoir » succédé seul et immédiatement à tous les » compris d^ns spn, |Qt, ou à lui échus sur «ohéritièr n'eut été stimulé par les autres ,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...formée. SECTION IV. Des effets du Partage } et de la garantie des T. ois, 883. Chaque cohéritier e«t censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans sou lot , ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...difficulté. « Chaque co-héritier est censé avoir succédé seul et immédiatement, porte cet article, à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitatiou, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession » ; d'où il résulte... | |
| France - 1822 - 802 pages
...opposition qu'ils auraient formée. SECTIOH IV. Des effets du Partage , et de la garantie des Lois. 883. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot , on à lui échus sur licitation , et n'avoir jamais tu la propriété des autres effets de la surcession.... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...recueillis et consacrés avec une grande précision par l'art. 883 du Codecivil , qui porte textuellement: «Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir j'imais eu la propriété des autres effets de la succession. » Ainsi/ d'après ce texte, comme dans... | |
| Administrative law - 1824 - 626 pages
...l'ancienne jurisprudence française relative aux effets des partages. Il consacre en principe que « chaque cohéritier est « censé avoir succédé seul...dans son lot , ou à lui échus sur licitation , et n'a« voir jamais eu la propriété des autres effets de la succes« sion » . Et ce qui y est dit... | |
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