 | 1831 - 436 pages
...dont ils ont demandé collectivement le paiement ; Qu'en effet, il résulte de l'art. 883 C. civ., que chaque co-héritier est censé avoir succédé seul...à tous les effets compris dans son lot ou à lui échu par licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession , et que... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...à toute réquisition. S'il ya difficulté sur le choix , il est réglé par le juge de canton. 17. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou par lui acquis dans le cas de l'art, t2, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...b •• portion de chaque cohéritier aux objets qui lui sont assig pour son lot , de manière que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets qui lui sont échus par le partage. ( Art. 883 du Cod. civU. ) D'où il suit que l'héritier n'acquiert... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...conformément à la coutume locale de Courtrai. LXXIII. L'art. 883 du Code civil , aux termes duquel chaque co-héritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot , est applicable -au partage de la communauté conjugale. — Cette fiction de la loi a lieu relativement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...auraient formée. » SECTION iv. - Des Effets du Partage , et de la Garantie dcx Lots. fm Art. 173. « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...lui échus sur licitation , et n'avoir jamais eu la pro« priété des autres effets dela succession. » »« ., Art. 174'« Les cohéritiers demeurent... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...est désormais con•sacré de la manière la plus positive par l'art. 883 ldu Code , qui porte : « Chaque cohéritier est censé «avoir succédé seul...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur liDcitatioti , et n'avoir jamais eu la propriété desau» tnes effets de la succession. ? . • •... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...succession même , et passe ainsi , avec les fonds qui en ont été l'objet , à chaque cohéritier qui est censé avoir succédé seul , et immédiatement, à tous les effets compris dans son lot. (Art. 183, C. civ.) 75- Lorsqu'on vertu de l'art. 137 l'héritier obtient la remise de la succession... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...qui est désormais consacré de la manière la plus positive par l'art. 883 du Code, qui porte : ° Chaque cohéritier est censé » avoir succédé seul...effets compris dans son lot, ou à lui échus sur li» citation , et n'avoir jamais eu la propriété des au» tres effets de la succession. » régulier... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...<it pour chacun des intéresses d'en exiger la production et d'en prendre copie à ses frais. 11*8. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul...immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou par lui acquis dans le cas de l'art. H22, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...partage et de la garantie des lots. C. Civ. (liv. 3, lit. i, ch. 6, sect. 4, art. 885886). — 885. Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans sou lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de... | |
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Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot , ou à lui échus sur licrtation , et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. 
