 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...loi , portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois... | |
 | 1848 - 396 pages
...dépendances. » Voy., au reste, notre commentaire de la loi de 1845 (J. cr., art. 4o35). aux arrêtes pris par les préfets sous l'approbation du ministre...employé le mot d'exploitation comme identique avec ceux d'usage et de conservation des chemins de fer de la précédente loi du 1 1 juin 184», la généralité... | |
 | 1870 - 398 pages
...Art. 4. Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas de récidive dans... | |
 | 1883 - 380 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et anx arrêtés pris par les préfets sous l'approbation...travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, est punissable d'une amende de 16 à 3,000 fr.; — que l'ordonnance du 15 nov. 1846, contenant règlement... | |
 | 1863 - 392 pages
...l'art. 21 de la loi dn 15 juillet 1845, en punissant d'une amende de 16 à 3,000 fr. toute contravention aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances; Considérant que l'article 79 de l'ordonnance royale du i5 novembre i846, portant règlement d'administration... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitat•on du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans Tannée, l'amende... | |
 | 1845 - 400 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende do seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets , sous l'approbation...travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. — En cas de récidive dans l'année, l'amende... | |
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En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra , selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. 
