 | J. Codet-Boisse - 1905 - 616 pages
...d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêta pris par les préfets sous l'approbation du Ministre des travaux publics, pour l'exécution des dites ordonnances, ccra punie d'une amende de seize à trois mille francs. » » En cas de récidive... | |
 | Charles-Ernest Calot - Industries - 1905 - 822 pages
...leur police, leur sûreté, et leur exploitation doivent ('tre réglées par des décrets ou par des arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du Ministre des travaux publics ; que dès lors, un arrêté préfectoral pris en vertu et dépourvu d'ailleurs de l'approbation du... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...travaux publics , pour l'exécution desdites ordonnances , sera punie d'une amende de 16 à 3000 francs. Kn cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée... | |
 | André Dejean - 1906 - 250 pages
...loi, portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article 1", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de 1er, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...Travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3 000 francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...règlement d'administration publique, sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et aux arrêtés pris par les Préfets, sous l'approbation...du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution des dites ordonnances. Le droit de police des Préfets, très limité en matière de chemins de fer... | |
 | Auguste Bonnal - Railroads - 1909 - 1138 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des Travaux public.» pour l'exécution des dites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3000 francs. En... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et Cexploilalion du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation...du ministre des travaux publics pour l'exécution des dites ordonnances, sera punie, etc.. » Et l'art. 76 nouveau de l'ordonnance du i5 novembre 1846,... | |
 | Commercial law - 1920 - 998 pages
...contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique, etc... el aux arrêtes pris par les préfets sous l'approbation du Ministre des Travaux publics pour l'exécution des dites ordonnances. L'ordonnance de 1846 et le décret de 1!)17 précités ont ajouté, comme punissables,... | |
 | 1902 - 1000 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer et aux arrêtés pris par les Préfets sous l'approbation...Travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances sera punie d'une amende de Hî îi 3 000 francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée... | |
| |
En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra , selon les circonstances, prononcer en outre un emprisonnement de trois jours à un mois. 
