Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient... Recueil des publications - Page 13by Société havraise d'études diverses - 1886Full view - About this book
| France - Law - 1810 - 846 pages
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| France - Law - 1810 - 820 pages
...refusé de faire agir la force à ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de i'anicle ii du présent Code. 2^5- Les lois pénales et réglemens relatifs h la conscription militaire... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...refusé de faire agir la lorce à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'art, n du présent Code>>. ;(C. p., art. 234-) Voyez Force publique. V. Peine contre tout commandant en... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...refusé de taire agir la force a ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues , aux termes de l'ar licle 10 du présent Code ». (C. p. , art. 284.) XXIX. Toutes les fuit qu'une évasion de détenu»... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article io du présent Code. 27 >. Les lois pénales et les réglemens relatifs au recrutement de... | |
| France - 1822 - 744 pages
...refusé ou négligé de remplir ses fonctions ; Tout citoyen faisant partie de la garde nationale , qui se refuserait à un service de police sanitaire...réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article 10 du Code pénal. * \T>. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et... | |
| 1822 - 494 pages
...refusé ou négligé de remplir ses fonctions ; Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire...aurait été légalement requis en cette qualité; Tonte personne qui, officiellement chargée de lettres ou de paquets pour une autorité ou une agence... | |
| France - Law - 1822 - 726 pages
...refusé ou négligé de remplir ces fonctions ; Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire...pour lequel il aurait été légalement requis en cetie qualité; Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité... | |
| Europe - 1823 - 884 pages
...lettres on paqncts pour une autorité on nne agence sanitaire, ne les aurait point remis, on anrait exposé la santé publique en tardant à les remettre,...préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'article 10 du Code pénal. 1 3. Sera puni d'nn emprisonnement de quinze jours... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...refusé où négligé de remplir ces fonctions; n Tout citoyen faisant partie de lu garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire...préjudice des réparations civiles qui pourraient être ducs, aux termes de l'art. 10 du Code pénal. » i3. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours... | |
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