 Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou paquets pour une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis ou aurait exposé la santé publique en tardant à les remettre , sans préjudice des réparations civiles qui pourraient...  Recueil des publications - Page 13by Société havraise d'études diverses - 1886Full view - About this book
 | F.-N. Laude - Civil law - 1856 - 414 pages
...refusé ou négligé de remplir ces fonctions. « Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police sanitaire...qui, officiellement chargée de lettres ou paquets, par une autorité ou une agence sanitaire, ne les aurait point remis ou aurait exposé la santé publique... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 454 pages
...légitime, refusé ou négligé de remplir ces fonctions; Tout citoyen faisant partie de la garde civique qui se refuserait à un service de police sanitaire...être dues, aux termes de l'art. 10 du Code pénal. 13. Sera puni d'un emprisonnement de quinze jours a trois mois et d'une amende de vingt-cinq florins... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, Sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du présent Code. 235. Les lois pénales et règlements relatifs à la conscription militaire... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...légitimes, refusé ou négligé de remplir leurs fonctions ; Tout citoyen faisant partie de la milice qui se refuserait à un service de police sanitaire pour lequel il aurait été légalement requisen cetle qualité; Toute personne qui, officiellement chargée de lettres ou de paquets par une... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues, aux termes de l'article Ю du présent Code. Art. 235. Les lois pénales et les règlements relatifs au recrutement... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...refusé de faire agir la force à BPS ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article M) du présent Code. C. 1149. 1382. — Pr. 146, 545. — Í. cr. 25, 99, 106,376. — P.... | |
 | Medicine - 1874 - 840 pages
...Tout citoyen faisant partie de la garde nationale, qui se refuserait à un service de police ianiuire pour lequel il aurait été légalement requis en...personne, qui, officiellement chargée de lettres ou de paquets pour une autorité on une agence sanitaire, ne les aurait point remis, ou aurait exposé... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'art. 10 du présent code. ART. 935. Les lois pénales et règlements relatifs à la conscription militaire continueront... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...refusé de faire agir la force à ses ordres , sera puni de l'emprisonnement d'un mois à trois mois , 8 ꀙ * présent Code1. — L. 22 mars 1831, a. 87 et suiv. 258. Les lois pénales et règlements relatifs... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'article 10 du présent Code. 235. Les lois pénales et règlements relatifs à la conscription militaire... | |
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