Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... Du domicile ... - Page 152by Albert Ancelle - 1875 - 210 pagesFull view - About this book
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pages
...défendeur doit être appe* lé en conciliation ? « Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parti lies ou de l'une d'elles, élection de domicile « pour...un « autre lieu que celui du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...la même ma:son. 110. Le lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans un autre lieu que celui du domicile réel , les... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...établissement. 1 1 o. Le lieu où la succession s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 1n. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties...dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu,... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile...significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. Vid. Argum. ex... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1805 - 564 pages
...aux dispositions sur le domicile réel, ou , du domicile conventionnel. ,.;;. ARTICLE III. •'. > Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile pour l'exécu(1) Le Consul Camhacérès, Procès-verbal du 1sbrumairs an 10. — • (2) Décision , ibid.... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles t élection de domicile pour l'exécution de ее même acte , dans un autre lieu que celui du domicile...significations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. fowof)! , «le... | |
| France - Law - 1816 - 576 pages
...peut être témoin dans -iinacteauthentique, art. 2 j. — Mode «d'exécution d'un acte qui contient, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel , iii. — La femme ne peut donner , aliéner , &c. sans le concours du mari dans l'acte , 217. —... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...vain al-on invoqué l'arlicle ni du Code civil, qui porte: «Lorsqu'un » acte contiendra , de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de » domicile,...» du domicile réel, les significations, demandes el poursuites relatives à я ces actes pourront élre faites au domicile convenu, et devant le juge... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...parties. (1) Article 111 du Code civil. '• Lorsqu'un acte Contiendra , de la part des parties on de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...même acte, dans un autre lieu que celui du domicile rce!, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile... | |
| 1828 - 312 pages
...copie» d'exploits; a» pour fausse application de l'art. 111 du Code civil, qui est ainsi conçu: • Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties...significations', demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile. » — Le a4 janvier... | |
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