...l'élection de domicile sont déterminées par la loi de la manière suivante : Art. ill du Code civil : « Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties...même acte dans un autre lieu que celui du domicile rt;el, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile...

...simplement : " Lorsque les parties à un acte y ont fait, pour sou ex" écutiou, élection de domicile dans un autre lieu que " celui du domicile réel, les significations., demandes et " poursuites qui y sont relatives, peuvent être faites an " domicile convenu et devant le juge de ce domicile."...

...ne peut, d'ailleurs, avoir d'autres effets que ceux prévus par l'art. 111, G. civ., qui porte que «lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties...élection de domicile pour l'exécution de ce même acle dans un lieu autre que le domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives...

...autorités citées sv-prà, § 288, notes 2 el 5. * C'est l'application de l'article 111 du Code civil : « Lorsqu'un acte contiendra. « de la part des parties...l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution :c di' ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significa« lions, demandes...

...détermine en même temps les effets de l'élection de domicile. Cet article est ainsi conçu : « Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour I exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations,...

...civil, lorsqu'un acte contiendra de la part des parties, élection de domicile pour l'exécution de cet acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel,...significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu et devant le juge de ce domicile ; Attendu que c'est...

...particulière. Cette faculté est reconnue par le Code civil (art. 111) qui en règle ainsi les effets : « Lorsqu'un acte contiendra de la part des parties ou...dans un autre lieu que celui du domicile réel, les signitications, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu,...

...27.— 2 Fand. Franc., 431. — С. N. 111. С. 'S. 111. — Lorsqu'un acte contiendra, de la pert uff parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans on antre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives i têt...

...1895, DP 95. 1. 344, er d'ouverture de sa succession. — Paris, { la note de M. Despagnet. Art. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties...d'elles , élection de domicile pour l'exécution de со même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites...

...réel du défendeur, conformément à l'art. 111 du Code civ. Und der hier erwähnte Art. 111 lautet : Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection du domicile, pour l'exécution de ce même acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel, les...