 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...la concession. 1У. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si I« rai-hal a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément à l'arlicle 38 de la loi du 3i juillet igi3. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mi<e... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...concessionnaire, sans j'il puisse prétendre à aucune indemnité. t ART. 19. Rachat île la concession. 'État aura toujours le droit de racheter la concession....rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières inées de l'exploitation, il se fera conformément au paragralie 3 de l'article 11 de la loi du 11... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Hachât de la concession. 19. Le département aura toujours le droit de racheter la concession....l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l'aticlc 1 1 de la loi du 1 1 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1883 - 890 pages
...cette question, de le publier en entier. « Article 36. Rachat de la concession. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession....années de l'exploitation, il se fera conformément au | 3 de l'article 11 de la loi du il juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la... | |
 | Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 5 de l'article il de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté k partir de la mise eu exploitation effective de la ligne, ou, au plus tard, a partir de la fin du... | |
 | Civil engineering - 1885 - 784 pages
...quantités nécessaires k l'exploitation au moins pendant trois mois. Art. ",6. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration dos quinze premières années de l'exploitation. il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...les approvisionnements nécessaires à l'exploitation du chemin pendant six mou. 36. Le département aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant i'cipiration des quinze premières années de l'exploitation , il se fera conformément au paragraphes... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...de I* concession. 19. L'État aura toujours ie droit de racheter la concession. Si le rachat a Heu avant l'expiration des quinze premières années de...se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 1 de la loi du 1 1 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compte à partir de la mise eu exploitation... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...concessionnaire, sans qu'il puisse prétendre ñ anrnne indemnité. Rachat de la concession. 19. L'État «ura toujours le droit de racheter la concession. Si le...l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, В se fera conformément au paragraphe 3 de l'article n de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1042 pages
...quinze premières années. Son article 3(> est ainsi conçu : « Le département ce (ou la commune) aura toujours le droit de racheter la concession....avant l'expiration des quinze premières années de l'exploite tatiou, il se fera conformément au § 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin « 1880. Ce... | |
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L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de. l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. 
