 | France - Law - 1891 - 1224 pages
...concessionnaire, i qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Rachat de U concernât. 19. L'État aura toujours le droit de racheter la concession....avant l'expiration des quinze premières années de il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin Ce terme de quinze ans... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...l'exploitation du chemin pendant six mois. « Paragraphes (i et 7, annulés. o Art. 37. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession....conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi «lu 11 juin 1880. (Je terme de quinze ans sera compté à partir de la prise de possession effective... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, Jie fer» conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. P terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective du ut entier, ou,... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...terme, l'indemnité qui pourra être due au concessionnaire sera liquidée par une commission spéciale, conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. Déchéance. ART. 37. — Si le concessionnaire n'a pas remis au préfet les projets définitifs ou... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...l'exploitation du chemin pendant six mois. Art. 36. — Rachat de la concession. — Le département aura toujours le droit de racheter la concession....se fera conformément au paragraphe 3 de l'article H de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...indemnité. Hachât de la concession. 15. L'État aura toujours le droit de racheter la concession. $1 le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il se dn conformément au paragraphe 3 de l'article 1 1 de la loi du 1 1 juin 1880. Ce leroie de quinze ans... | |
 | France - Law - 1895 - 1380 pages
...l'eiploiutio«, ' il se fera conformément au paragraphe 3 de l'article 1 1 de la loi du 11 juin iSâo, J Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en exploitation effective ¿t : la ligne entière ou, au plus tard, à partir de la fin du délai qui est fixé dans Ги»|... | |
 | Civil engineering - 1896 - 892 pages
...quinze premières années à' l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe S de l'article II de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté a partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard partir de la lin du... | |
 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...concessionnaire sans qu'il puisse prétendre à aucune indemnité. Art. 19. Mâchât de la concession. — L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession....compté à partir de la mise en exploitation effective du réseau entier, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l'article 3 du... | |
 | France - Law - 1897 - 1982 pages
...conces« qu il puisse prétendre à aucune indemnité. • . i. í Hachât de la concession. 19. L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession....rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières année» de Гор il se fera conformément »u paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 ja' ternie... | |
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L'Etat aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de. l'article 11 de la loi du 11 juin 1880. 
