 Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours.  De l'abolition de la contrainte par corps - Page 55by C. F. Waelbroeck - 1869 - 119 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...cours de justice criminelle. TITRE I." De la Faillite. CHAPITRE I." DE L'OUVERTURE DE LA FAILLITE. « Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paiamem , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce; le jour où il aura cessé... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...de justice criminelle,. TITRE I." De la Faillite. CHAPITRE Ier De l 'ouverture de la Faillite. 44°- TOUT failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paLemens , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...l'année qui suivra le décès. CHAPITRE PREMIER De la déclaration de faillite et de sa effets. Art. 43S. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de sim domicile. Le jour de la cessation d« paiements... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...banqueroute frauduleuse; elle sera jugée par les cours d'assises (439). » Ouverture de la Faillite. « Tout failli sera tenu , dans les trois jours de la cessation de paiemens, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...590. Dans le cas où la poursuite aura été intentée par un créancier , il supportera les frais , 1 paicmcns, d'en Taire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...déclaration prescrite par l'article 440. (Code de commerce, art. 587.) Voici ce que dit cet article : Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paiement, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...juillet 1832 , Sirey, 32 — — D'après la loi du 28 mai 1 838 sur les faillites et banqueroutes, tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du Tribunal de son domicile. Le jour de la cessation des paiements sera compris... | |
 | 1838 - 978 pages
...demande d'un ou plusieurs créanciers , soit enfin sur la réquisition du ministère public'. 2. II est tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de l'arrondissement de son domicile1, ou, s'il s'agit d'une 1... | |
 | Law - 1838 - 1000 pages
...demande d'un ou plusieurs créanciers , soit enfin sur la réquisition du ministère public' . 2. Il est tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements , d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de l'arrondissement de son domicile", ou, s'il s'agit d'une 1... | |
 | 1838 - 392 pages
...suivra le décès. . CHAPITRE Ier. — o* IA uicLAnAiiOH UE TAILLIIK ni au SES BFFBIS. Art. 438. — Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiments, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de... | |
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