 Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements sera compris dans les trois jours.  De l'abolition de la contrainte par corps - Page 55by C. F. Waelbroeck - 1869 - 119 pagesFull view - About this book
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...CHAPITRE PREMIER. , . ..."., [,'î De la déclaration de faillite et de ses effets, f ARTICLE 438. „ ^y* Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la Cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...payements est en état de faillite (1). CHAPITRE PREMIER. De la déclaration de la faillite. Art. 148. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses payements, d'en faire la déclaration au sein de la députalion commerciale de son domicile. Le jour... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...seront classés dans le rang de commerçants. Chap. i" — De la déclaration de la faillit». 148. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au sein de la dëputation commerciale de son domicile. Le jour de la cessation des... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'année qui suivra le décès. CHAPITRE PREMIER. DE LA DÉCLARATION DE FAILLITE ET DE SES EFFETS. 438. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...dont le crédit se trouve ébranlé de faire l'aveu de sa faillite dans un bref délai. Aux termes de l'art. 440 : » Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses a paiements, d'en faire l'aveu au greffe du Tribunal de commerce » de son domicile. Le jour où il... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...les coure d'assises. TITRE PREMIER DE LÀ FAILLITE. CHAPITRE PREMIER DE L'oCVEnTUM DK LA FAILLITE. 440. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce ; le jour où il aura cessé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 510 pages
...un mot, qu'on vous propose de protéger son état de faillite remontât-il à plusieurs années. — ...tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses payements, den faire la déclaration au grefl'e... « Art. 439. — La déclaration devra êtrt* accompagnée... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...334. TITRE PREMIER. De la Faillite. CHAPITRE PREMIER. De l'Ouverlnre de la Faillite. ( — Art. 437. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de paiement, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce; le jour où il aura cessé... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...créancier français. » CHAPITRE PREMIER. De la déclaration de faillite et de tes effets. ARTICLE 438. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses paiements, d'en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour de la cessation de paiements... | |
 | Charles Rousselle - 1868 - 216 pages
...CHAPITRE PREMIER. De l'aveu, de la déclaration de la faillite et de la cessation de payement. ART. 440. Tout failli sera tenu, dans les trois jours de la cessation de ses payements, d'en faire l'aveu au greffe du tribunal de commerce de son domicile. Le jour où il aura... | |
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