Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Revue générale d'administration - Page 189by France. Ministère de l'intérieur - 1908Full view - About this book
| 1869 - 518 pages
...ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 782 pages
...entre la France et la Suisse portant que, dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce , le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, est obligatoire sous les deux seules exceptions qu'il contient dans son art. 3 -, qu'elle ne saurait... | |
| Bernischer Juristenverein - Law - 1885 - 608 pages
...civile ou de comraerce qui s'eleveront soit entre Fran$ais et Suisses, soit entre Suisses et Fran^ais, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du defendeur; *) Wohnhaft in Locle Kt. Neuenburg. **) sie! mais que le dit article ajoute: si neanmoins... | |
| France - 1869 - 440 pages
...Compétence et action en justice. Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de .même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...Compétence et action en justice* Art. 1". Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de môme pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
| Commercial law - 1870 - 580 pages
...ACTION EN JUSTICE. ART. 1" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile et de commerce, qui s'élèveront, soit entre Français...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quelque soit le tribunal où la demande originaire... | |
| Diplomatic and consular service, French - 1870 - 378 pages
...forme, sont convenus des articles suivants : I. Compétence et action en justice. ARTICLE PHEMIEH. et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
| Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE. ART. 1er. — Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
| France treaties - 1872 - 632 pages
...COMPÉTENCE ET ACTION EN JUSTICE. ART. 1er. Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre...son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
| Curti - France - 1879 - 202 pages
...ou de commerce, qui s'élèveront, soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suisses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Il en sera de même pour les actions en garantie, quel que soit le tribunal où la demande originaire... | |
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