Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Revue générale d'administration - Page 189by France. Ministère de l'intérieur - 1908Full view - About this book
| Conflict of laws - 1908 - 1488 pages
...Micheli invoque, tout d'abord, l'art. 1er du traité iranco-suisse du 15 juin 1869, aux termes duquel n dans les contestations, en matière personnelle et...poursuivre son action devant les juges naturels du détendeur » ; qu'il soutient que, bien qu'intentée par la voie criminelle, l'action de Uide, qui... | |
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