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" Dans les contestations en matière mobilière et personnelle , civile ou de commerce, qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. "
Revue générale d'administration - Page 189
by France. Ministère de l'intérieur - 1908
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 35

Conflict of laws - 1908 - 1488 pages
...Micheli invoque, tout d'abord, l'art. 1er du traité iranco-suisse du 15 juin 1869, aux termes duquel n dans les contestations, en matière personnelle et...poursuivre son action devant les juges naturels du détendeur » ; qu'il soutient que, bien qu'intentée par la voie criminelle, l'action de Uide, qui...
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