| Administrative law - 1850 - 1594 pages
...tenu de toutes les obligations de l'usufruitier. — Or, aux termes de l'art. MI'.I du même Code, l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit,...qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fut augmentée. Mais 1 arrêt que nous rapportons décide que les obligations de l'usufruitier... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...manière que ce soit , nuire aux droits de l'usufruitier. 1 22 Li v. II. Biens et Modif. de la Prop. De son côté l'usufruitier ne peut, à la cessation...qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant , ou ses héritiers , enlever les glaces, tableaux... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de (juelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté , l'uâufruitief ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer...qu'il prétendrait avoir faites , encore que la Valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux... | |
| Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...propriétaire lui-même,. AUT. 699. « Le propriétaire ne peut, par son » fait , ni de quelque manière que ce soit, nuire aux » droits de l'usufruitier....' » De son côté , l'usufruitier ne peut , à la cessa« tion de l'usufruit , réclamer aucune indemnité » pour les améliorations qu'il prétendrait... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...encore ouvertes , ni au trésor qui peut être découverl pendant la durée de son usufruit , 698 — L'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit...réclamer aucune indemnité pour les améliorations faites , encore que la valeur de la chose en soit augmentée. II peut cependant, ou ses héritiers... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côte, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit...qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. ten Dec íSbegfttrcn fur ben УЧлпч in $8ejieb.un<) auf tie ©t'iter... | |
| France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...ceux du propriétaire du fonds. ARTICLE LE propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De...son côté , l'usufruitier ne peut , à la cessation <!• l'usufruit, reclamer aucune indemnité pour les amvlioratioiis qu'il prétenclroil avoir faites... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 530 pages
...l'égard duquel le legs se trouve ainsi révoqué et devient caduc; qu'enfin lorsque le code dit (5gg) que l'usufruitier ne peut , à la cessation de l'usufruit...qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose fût augmentée , il suppose évidemment qu'il a dû en conserver la jouissance jusqu'à... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...peut ni augmenter les choses , ni en rien retrancher, même sous prétexte d'amélioration (4). 4^6. H ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations (i) L. i3, {. 7 , et ult. ihid. Excolerc quod invcuii potest qualitale non immuutà. (»)L. 9,ff. de... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...quelque manière que ce soit , nuire aux droits de l'usufruitier. 23. L'usufruitier ne peut , à la fin de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les...qu'il prétendrait avoir faites , encore que la valeur de la chose en fût augmentée. * Cependant ces améliorations pourront être prises en considération... | |
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