 Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année, à partir de l'expiration de l'année courante; Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce...  Annales Academiae lovaniensis - Page 61by Université de Louvain (1425-1797) - 1822Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; et , à défaut de bau.-c authentiques , ou lorsque étarit sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine, pour une année à parlir de l'expiration de l'année courante. Le même privilège a lieu pour les réparations local!... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu 'étant...certaine , pour une année à partir de l'expiration de Tannée courante ; Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine...année à partir de l'expiration de l'année courante; Le même privilège a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et , à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant tona Signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année , à partir de l'expiration de lauuéu cour1uate ; rentrés. iS'il ya des créanciers contestant le privi- ' CODE X IL POL i.ON. Le... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...bcnbtn nur AU <£tbtn erbauen ьаиси.н Et , à défaut de baux authentiques , on loisqu *é ta n1. sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine,...année à partir de l'expiration de l'année courante i Le même privilège a lieu pour les réparation« loca tives , et et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...encore dû ; . ... ! ••,: « Et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étautsous siguature privée, ils n'ont pas une date certaine pour une...année , à partir de l'expiration de l'année courante ; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Mortgages - 1823 - 366 pages
...propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée ils n'ont pas une date certaine,..., à partir de l'expiration de l'année courante. Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...terme courant, si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée , ils n'ont pas une date certaine , pour une année seulement, y compris le ternie courant; Dans les deux cas ci-dessus, le privilège du propriétaire... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...faire leur profit des baux ou fermages ; « Et, à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant sous « signature privée ils n'ont pas une date certaine...année à partir de l'expiration de l'année courante ; « Le même privilége a lieu pour les réparations locatives « et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | 1835 - 882 pages
...propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; et, à défaut de baux authentiques , ou lorsque , étant sous signature privée , ils n'ont pas une...certaine , pour une année à partir de l'expiration de l'anne'e courante. Le même privilège a- lieu pour les réparations localives, et pour tout ce qui... | |
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