 Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsque étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une année, à partir de l'expiration de l'année courante; Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce...  Annales Academiae lovaniensis - Page 61by Université de Louvain (1425-1797) - 1822Full view - About this book
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine,...année à partir de l'expiration de l'année courante ; Le même privilége a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...roieber ju öer» mieten ober p öerpacf)ten, unfa ben SSortfiett aué folgen ober 3Jttetf)fontraften 714 privée, ils n'ont pas une date certaine, pour une...année à partir de l'expiration de l'année courante; — Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | Quebec (Province) - 1888 - 812 pages
...qui lui serait encore dû ; Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous seing-privé ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir de l'expiration de l'année courante ; Le même privilége a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | Paul Louis Contat - 1890 - 298 pages
...propriétaire tout ce qui lui serait « encore dû. Et à défaut de baux authentiques, ou « lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une « date certaine, pour une année à partir de l'expira« tion de l'année courante. Le même privilège a lieu « pour les réparations locatives... | |
 | 1897 - 544 pages
...au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû. Et, à défaut de baux authentiques, ou, lorsque étant sous signature privée, ils n'ont pas une date...année à partir de l'expiration de l'année courante. Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; « Et, à défaut de baux authentiques ou lorsque, étant sous signature privée, ils n'ont pas une date...année à partir de l'expiration de l'année courante ; « Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; — Et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine,...année, à partir de l'expiration de l'année courante. — Le même privilège a lieu pour les réparations locatives, et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 556 pages
...signature « privée, ils ont une date certaine Et, à défaut de « baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée. « ils n'ont pas une date...à partir « de l'expiration de l'année courante. » Il semble que dans la première hypothèse, celle où le bail est authentique ou a date certaine,... | |
 | Émile Agnel - 1900 - 648 pages
...propriétaire tout ce qui lui serait encore dû ;— Et, à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'élant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine,...année à partir de l'expiration de l'année courante ; — Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
 | Adolphe d'. Hooghe - 1902 - 336 pages
...étant sous signature privée, ils ont une date certaine. Et à défaut de baux authentiques ou lorsque, étant sous signature privée, ils n'ont pas une date...année à partir de l'expiration de l'année courante. Le même privilège a lieu pour les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution... | |
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