 On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre-vifs, d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du décès du donateur. On calcule sur tous ces biens, après en avoir déduit les dettes, quelle est,...  Revue trimestrielle de droit civil - Page 81911Full view - About this book
 | France - Law - 388 pages
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 | Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...se faire sur le seul actif; et qu'ainsi l'article 92 2 doit s 'interpréter comme s'il portait : « La réduction se détermine en formant » une masse de tous les biens existants au mo« ment du décès du donateur ou testateur ; on » en déduit les dettes. Au bénéfice net de la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...• * Article g 2 2. La réduction se détermine en formant une masse de tons les biens existans'au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé par donations entre - vifs , d'après leur état à l'époque des donations et leur valeur au temps du... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...légataires, ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. 922. La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existans au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été disposé... | |
 | Law - 1814 - 742 pages
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 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...plus forte raison, concevoir d'atteinte à la portion disponible. L'article 923 est ainsi conçu: « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Ony réunit fictivement ceux dont il a été dispose... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...légataires , ni les créanciers du défunt, ne pourront demander cette réduction , ni en profiter o/rr La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens extstans au décèi du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux dont il a été ditposé... | |
 | Administrative law - 1829 - 646 pages
...suivre sur la de- < mande en prélèvement delà portion disponible; qu'il veut, on effet, qu'on forme une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou tes- j tateur, et qu'on y réunisse fictivement ceux dont il a été disposé par doualion entre vifs;... | |
 | Law - 1834 - 782 pages
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 | 1835 - 882 pages
...légataires ni aux créanciers de la succession. 857 id. V. a ce sujet 1 Partage, l'réciput, et Rapport. 8. La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existans au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement ceux ! dont il a été disposé... | |
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