 | Francia - 1806 - 548 pages
...n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant , ensuite sur le mobilier , et subsidiairemeut sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier...immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. 14/2. Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. La femme et ses héritiers... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté...immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. 1472. Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. La femme et ses héritiers,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...comp-- fcmt, ensuite sur le mobilier ,et subsidiairement ^ur les immeubles de la communauté: : d;ms ce dernier cas , le choix des immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. f-'oy. POTHIER, de la communauté, part. 4,cbap. i,art. 5, u°.6io, etehap, 2, art. 5, n°. 701 ji... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pages
...biens qui n'existent plus en nature, s'exercent d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier cas, le choix des immeubles est donné à la femme et à ses héritiers; étant obligés de prendre en payement des immeubles qui souvent... | |
 | Law - 1825 - 780 pages
...comptant, ensuite t sur le mobilier, et subsidiairement sur lesimnieubles de la « communauté : daus ce dernier cas, le choix des immeubles • est déféré à la femme et à ses héritiers. » Mais ce n'est pas là l'ordre qui a été suivi dans la liquidation dont il s'agit. Les parties... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. Dans ce dernier cas, le choix des tamement pas, si ces dispositions étaient , par elles-mêmes,restreintes au cas de renonciation à... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur les biens meubles, et subsidiairement, sur les immeubles de la communauté...immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. 56. Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté. La femme et ses héritiers,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsi(/', l'arlirlc RfCfJf' diairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier...immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers. » 1472- Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les biens de la communauté'. » La femme et... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...comptant , ensuite sur le mobi« lier, et subsidiairement sur les immeubles de la commu« nauté : dans ce dernier cas, le choix des immeubles est « déféré à la femme et à ses héritiers. « i47i Art. 'j5. « Le mari ne peut exercer ses reprises que sur les « biens de la communauté. «... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...femme, * d'abord sur i'argent comptant , » ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur le& • immeubles de la communauté: dans ce dernier *cas,...déféré à la femme. » et à ses héritiers.» .•',.; • i. •• c-.ii II paraît qu'il faut suivre cet ordre sans pour voir l'intervertir, si... | |
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Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier... 
