 | Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté...immeubles est déféré à la femme et à ses héritiers (2). = Cet article se réfère au troisième alinéa de l'art précédent : il suppose que des indemnités... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiaircmcnt sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré ft la femme et ù ses héritiers. — C. 143(5, 2093,2121. — Co. 557, s. 1472. Le mari ne peut exercer... | |
 | Law - 1857 - 1350 pages
...d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier el subsidiairemtMitsur les immeubles, et que dans ce dernier cas le choix des immeubles est déféré à la femme on à ses héritiers; — Qu'eu s'exprimant en ce* termes, Tari. 1471 a évidemment constitue au profil... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...pour les indemnités qui lui sont duos , d'abord sur l'argent comptant; ensuite , sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté : dans ce dernier cas, la loi déclare que le choix des immeubles appartient à la femme. En cas d'insuflisance des biens... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...les biens qui n'existent plus en nature , d'abord sur l'argent compiiini, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté...: dans ce dernier cas , le choix des immeubles est delete à la femme et à ses héritiers. (C. 1456; Co. 514 s.) 1472. Le mari ne peut exercer ses reprises... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...pour les biens qui n'existent plus en nature : d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté...déféré à la femme et à ses héritiers. (Art. 1472, al. 2 ) Les objets choisis par la femme pour exercer ses reprises seront estimés soit de commun... | |
 | Joseph Guillemot - 1861 - 80 pages
...pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté...déféré à la femme et à ses héritiers (art. 1471). » Toutefois la femme doit choisir parmi les immeubles celui dont la valeur se rapproche le plus du... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...biens « qui n'existent plus en nature , d'a« bord sur l'argent comptant, ensuite « sur le mobilier, et subsidiairement « sur les immeubles de la communauté: « dans ce dernier cas, le choix des im« meubles est déféré à la femme et à ses « héritiers.» partage. 3 V. art. 1515, C. civ.... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et eabsidiairement sur les iwгаеоЫев de la communauté : dans ce dernier cas, le choix des immeubles est déféré à la femme été íes héritiers. • 47X. Le" mari ne peut exercer ses reprises que sur /es ¿iens de la comm... | |
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Les prélèvements de la femme s'exercent avant ceux du mari. Ils s'exercent pour les biens qui n'existent plus en nature, d'abord sur l'argent comptant, ensuite sur le mobilier, et subsidiairement sur les immeubles de la communauté; dans ce dernier... 
