 | Europe - 1849 - 1044 pages
...qiia'iflcation inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître u'enlrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement «près le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat 'du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement , le résultat du scrutin est rendu public , et les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...qualification inconstitutionnelle, Ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 58. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se fontconnaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 59. Pour les colléges divisés en plusieurs sections, l« (ic'pouilleiuent du scrutin se fuit... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...contenant pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 3l . Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu publie, et les... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...pas une désignation suffisante, où dans lesquels les votants se font connaître, n'entrei.t point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ART. 31. Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...désignation ou qualification inconstitutionnelle, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement; mais ils sont annexés au procès-verbal. 511. — Immédiatement après le dépouillement du scrutin, le président en fait connaître le résultat.... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...désignation ou qualification inconstitutionnelle , ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement , mais ils sont annexés au procès-verbal (3). 45. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin. Le... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...contenant pas une désignation sullisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Авт. 31. Immédiatement après le dépouillemcnt, Te résultat du scrutin rendu public, et les bulletins... | |
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... à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte... 
