 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. ART. 29. — Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin.... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal . ART. 29. — Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin.... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...qui ne i ontiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaitre, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 29. — Immédiatement après le dépouillement, le président proclame le résultat du scrutin.... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître , n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès- verbal (Loi du 5 avril 1884, art. 28). Les bulletins écrits sur papier non blanc entrent... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...i|iii ne contiennent pas une désignation sullisantc ou dans lesquels les volants se fout connaître n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés an procès-verbal. Art. 8. En cas d'égalité de suffrages, la préférence se détermine par l'ancienneté... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Art. 29. Immédiatement après le dépouillement, le président proclame. le résultat dn scrutin.... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal. Au contraire, les bulletins sur papier de couleur ou portant des signes extérieurs, sans pouvoir être... | |
 | E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. — Les bulletins blancs... n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annoncés au procès-verbal. La majorité requise pour être élu est la même que pour les élections... | |
 | Louis Gobron - Educational law and legislation - 1896 - 684 pages
...qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal (art. 2 et 3). — V. également la circulaire ministérielle du 18 mars 1880 (Cire, et instr. offic.,... | |
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... à élire. Les derniers noms inscrits au delà de ce nombre ne sont pas comptés. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte... 
