 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Art. 101. — En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par...des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencé*, aucune dépense ne pourra tHre engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...novembre 1883, ne pourront excéder le maximum de soixante-quinze millions de francs (7S. 000. 000 fr.). En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes CD exploitation, ou des éludes de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vcrlu d'une loi. 87. — En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par...lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'éxecution n'est pas commencée , aucune dépense ne pourra être engagée sur des lignes autres... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. 32. — En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par...sections de lignes en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur des... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...annuités •ne pourra excéder elle-même le maximum de soixante-dix millions de francs (70,000,000'). En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de ligne en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pis commencée, aucune dépense... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1897 - 552 pages
...excéder elle-même le maximum de 70 millions de francs. « En dehors des travaux de parachèvemont sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...loi de finances du 26 janvier 1892. 106. En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'État en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes...sections de lignes en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée , aucune dépense ne pourra être engagée sur des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 800 pages
...amendement. M. le président. Je mets aux voix l'article 77. (L'article 77 est adopté.) « Art. 78. — En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors dus travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...Etat, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor. Art. 122. — Chemins de fer exécutés par l'Etat en dehors des...de lignes dont l'exécution n'est pas commencée. sur les lignes en exploitation, après la clôture de leurs comptes respectifs de cwtruction. Art.... | |
 | Finance, Public - 1908 - 722 pages
...l'Etal, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor. Art. 81 . — Chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes on sections de lignes en exjiloitalion, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée.... | |
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En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense ne pourra être... 
