 | France - Law - 1909 - 636 pages
...exécuier sur les lignes nouvelles comprises dans l'Etat К annexé à la présente loi. 3,500,000 Travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation 600,000 Elude des ligues dont l'exécution n'est pas commencée 100,000' Fonds de roulement à mettre... | |
 | Finance, Public - 1905 - 886 pages
...avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor . Art. 83. — Chemins de fer exécutes par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement...de lignes dont l'exécution n'est pas commencée. Art. 84. — Fixation du montant des travaux comple'mentaires à exécuter en 1905 sur les lignes en... | |
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...maximum de soixante-sept miffions de francs (67,000,000^). En dehors des travaux de parachèvement SUE les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont Texécutiow n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur lesavances remboursables en annuités... | |
 | France - Law - 1896 - 1942 pages
...annuités ne pourra excéder elle-même le maximum de soixante-dix millions de francs (70,000,000'). En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de ligne en exploitation, ou des études des lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense... | |
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En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'Etat, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense ne pourra être... 
