...d'enlever des bornes servant de séparation aux propriétés, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs. — Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 pendant cinq ans...

...l'avortement aurait eu lieu. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou 'incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, de...emprisonnement d'un mois à cinq ans, et d'une amende de seize fr. à cinq cents fr.; il pourra de plus être renvoyé(t) Ancien article abrogé par la lui de cejour:...

...l'avoitement aurait en lien. Celui qui aura occasioné à autrui une maladie on incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement , de...nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'an mois à cinq ans et d'une amende de seize francs à cinq cents francs ; il pourra , de plus ,...

...en lui administrant volontairement, de quelque manière qne ce soit , des substances qni , sans lire de nature à donner la mort , sont nuisibles à la...puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'nne amende de seize francs à cinq cent» francs; il pourra, de plus, être renvové sous la surveillance...

...incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce *oit, des substances qui, sans être de nature à donner la mort , sont nuisible» à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de seize...

...D'après ce paragraphe, l'individu qui aura vendu des comestibles ou des boissons contenant des mixtions qui , sans être de nature à donner la mort , sont nuisibles à la santé , sera puni de la même peine que celui qui aura administré ces substances à dessein de nuire. Nous ne pouvons...

...4°, 15, 19, 28, 47, 160. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail e nui(iii non habitée, avec le consentement du propriétaire ou du locataire, et a l'égard du propriétaire...

...317 est ainsi conçue : » Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement, de quelque...manière que ce soit, des substances qui, sans être dénature à lui donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...

...travail personnel , en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, dessubstances ؇ " t deseize francsàcinq cents francs; il pourra de plus être renvoyé sous la surveillance de la haute...

...eu lieu. — Celui qui aura occasionne à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel eu lui administrant volontairement, de quelque manière...de nature à donner la mort, sont nuisibles à la suite, sera puni d'un emprisonncmenl d'un mois il cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 500 francs...